FAS8-A2. Protection des droits d’auteur dans l’industrie de la mode

TEMPS/DURÉE (EN MINUTES): 30’

DESCRIPTION

Dans cette activité, vous découvrirez le cadre juridique des droits d’auteur en matière de création de mode.

DÉVELOPPEMENT/ MÉTHODOLOGIE

Le terme “protection des droits d’auteur” vous est-il familier?

Qu’en est-il des questions éthiques et durables sur la mode?

Faites un brainstorming pendant 5 minutes.

APPRENEZ

Les publications sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comprennent des codes de déontologie et constituent un moyen pour un consommateur d’en savoir plus sur les valeurs d’une entreprise.

Ces codes peuvent servir à des objectifs divers: ils constituent sans aucun doute l’un des moyens par lesquels une marque communique son engagement envers les principes éthiques. En effet, en analysant les codes d’éthique de certaines des marques les plus connues de l’industrie, il est évident qu’ils portent principalement sur l’emploi et les droits des travailleurs (y compris les questions d’égalité et de discrimination), les normes de sécurité au travail, la corruption et la lutte contre la corruption, la contrefaçon et les pratiques commerciales déloyales, ainsi que le respect (et parfois l’amélioration) de l’environnement. Le code d’éthique d’une entreprise est également un outil puissant pour améliorer son image de marque car il permet de répondre aux questions qui préoccupent les consommateurs. Il est donc nécessaire de distinguer les entreprises qui sont réellement éthiques de celles qui le sont simplement en apparence. Afin de protéger la confiance des consommateurs dans de tels documents, un fil rouge peut être trouvé dans tous les systèmes juridiques (bien que les caractéristiques spécifiques puissent varier considérablement) dans les lois qui protègent les consommateurs contre la publicité trompeuse.

Dans l’ensemble, il est clair que les codes d’éthique sont une forme d’autorégulation qui contient des principes généraux pour guider les comportements et que ces codes sont multifonctionnels, car ils servent non seulement à représenter (et à renforcer) la culture et les valeurs d’une entreprise, mais peuvent également amener une entreprise à adopter une structure organisationnelle et/ou de gouvernance spécifique.

La confusion de la réglementation est aggravée par la complexité des chaînes d’approvisionnement mondiales de l’industrie. Votre soie peut venir du Sri Lanka, votre élastique du champ de Hudders, vos boutons de France et la lingerie peut être cousue ensemble en Turquie. A quelles réglementations légales devez-vous vous conformer?”

Étiez-vous conscient de la confusion qui règne à ce sujet?

L’une des clés du succès de l’industrie de la mode est de rester du bon côté de la loi. C’est-à-dire qu’il faut éviter les gros vides juridiques qui guettent le créateur imprudent. Dans le manuel de droit de la mode de la Chambre australienne de la mode, il est indiqué que les principaux domaines de protection pour ceux qui conçoivent des vêtements sont les droits d’auteur, les dessins et modèles, les brevets et les marques.

En ce qui concerne les droits d’auteur en particulier, les points suivants sont mentionnés:

“Les droits d’auteur empêchent l’utilisation non autorisée de votre travail artistique original par d’autres personnes, y compris les croquis, les modèles et les vêtements ou bijoux uniques faits à la main. Les droits d’auteur sont constitués d’un ensemble de droits exclusifs permettant d’accomplir certains actes, tels que le droit de copier, de publier et de communiquer le matériel protégé par les droits d’auteur. Les droits d’auteur ne protègent pas les produits qui sont “appliqués industriellement”, de sorte que vos vêtements ne sont généralement pas protégés par les droits d’auteur (voir à ce sujet la section “Dessins et modèles” ci-dessous). La violation des droits d’auteur n’implique pas seulement une reproduction directe. Il existe de nombreux types d’activités non autorisées qui peuvent constituer une infraction. Il a été constaté que Cotton On avait copié “l’aspect et le toucher” des t-shirts d’Elwood en raison des similitudes entre la disposition, l’arrangement et le style des dessins. Voici quelques exemples d’infractions au droit d’auteur:

1. Reproduction de l’œuvre protégée par le droit d’auteur.

2. L’affichage de l’œuvre protégée en public.

 3. Mise en ligne de l’œuvre protégée par le droit d’auteur

 4. L’importation de produits de contrefaçon à des fins commerciales.

En lire plus ici:

• https://www.novethic.fr/actualite/environnement/economie-circulaire/isr-rse/l-interdiction-de-destruction-des-invendus-va-developper-le-marche-du-gaspillage-vestimentaire-148166.html
• https://www.novethic.fr/actualite/social/consommation/isr-rse/interdiction-aux-marques-de-jeter-leurs-invendus-vestimentaires-146893.html

Découvrez un cas de protection des droits d’auteur concernant spécifiquement les sacs à main:

“En août 2018, le tribunal de la propriété intellectuelle de Taïwan s’est rangé du côté de l’industrie de la mode dans une action en justice pour violation du droit d’auteur en statuant que le style, la couleur, l’image et la présentation d’ensemble des sacs à main de la plaignante peuvent refléter l’esthétique de l’auteur et sont des œuvres d’art protégées par les droits d’auteur. Cet arrêt a considérablement élargi la portée de la protection des droits d’auteur en étendant les éléments distincts du design, tels que les motifs, les fermetures éclair et les dispositifs, au produit lui-même”.

Lien utile: Dossier: La propriété au service de la mode

PRATIQUEZ

Imaginez que vous êtes avocat et que vous voulez défendre votre client qui est un créateur de mode contre les imitations (copies ou imitations). Formulez 10 arguments fondés sur la protection des droits d’auteur dans le domaine de la création de mode. Inspirez-vous des articles que vous venez de lire. (15 minutes).